Le rapport de l’Igas commandé par le Gouvernement pour « préparer » la mise en place de l’assurance chômage des indépendants vient pointer toute la complexité de la réforme. MON GUIDE PROTECTION SOCIALE fait le point pour vous sur ce dossier épineux.
Aucune véritable solution privilégiée
Le document de l’Igas vise à poser les bases de la future assurance-chômage pour les travailleurs non salariés (TNS), mais aussi à évacuer les opportunités de fraude.
Au regard des conclusions présentées par le Jean-Michel Charpin, ex-directeur général de l’Insee et chargé de l’étude, aucun chiffrement n’a été pour l’instant proposé, ce qui permet d’évaluer la difficulté de la tâche.
Le problème principal provient, comme prévu, de l’hétérogénéité du profil de ces 3,3 millions d’indépendants à assurer. On peut ainsi identifier 3 problèmes majeurs, constituant autant d’obstacles à un consensus autour une solution généralisée :
- La disparité des revenus : le revenu moyen des travailleurs indépendants est de 30 120 euros en moyenne contre 26 828 euros pour les salariés. Mais c’est, selon les auteurs du rapport, une image faussée. Selon eux, il existe « des inégalités plus marquées » que dans le salariat. En effet, les revenus des indépendants varient de « 17 320 euros par an pour les professions agricoles à 51 500 euros pour les professions libérales »*.
- Les allers-retours entre activité indépendante et salariat : certains actifs vont et viennent entre ces deux statuts, au gré de leur vie professionnelle. Dans ces conditions, il est difficile de placer le curseur pour les assurer. Selon les auteurs du rapport, « Les transitions d’un statut à l’autre sont devenues plus fréquentes, tout comme le cumul de plusieurs statuts ».
- L’émergence des indépendants tributaires « d’un donneur d’ordres majoritaire » : on parle ici en priorité de l’ubérisation des emplois, des métiers de l’internet et des entreprises de livraisons de nourriture à domicile. Selon les rapporteurs, il existe « un risque de perte d’emploi qui s’apparente à celui des salariés, en ce qu’il peut être largement exogène à leur activité ».
Des attentes variables… et difficilement identifiables !
Il va donc être indispensable de morceler les activités pour les couvrir en fonction de leurs besoins réels. Par exemple, les professions libérales, médecins ou avocats, disposent d’une « capacité contributive supérieure à la moyenne, mais sont peu concernées par le risque chômage ». Ils sont a priori à l’abri du chômage… et ne demandent d’ailleurs pas grand-chose aux pouvoirs publics !
Pour les TNS classiques, « susceptibles de connaître des pertes d’activité involontaires et définitives », le souhait d’être protégé existe, mais il est totalement impossible de dresser un portrait de « l’indépendant type » et d’offrir ainsi à tous une couverture cohérente, juste et homogène.
Cette hétérogénéité des situations pousse les auteurs du rapport à envisager une solution extrême… qui serait en fait tout sauf une solution : « différencier la couverture contre le risque […] en fonction des catégories professionnelles […] d’autant que les revenus des travailleurs indépendants peuvent être difficiles à appréhender ». En effet, ceux-ci sont calculés la plupart du temps sur une base annuelle, avec en plus un décalage d’un ou deux ans.
Les critères d’attribution à explorer
Pour trouver les clés à ce problème, il convient tout d’abord de déterminer quand l’assurance chômage doit être déclenchée. Il est possible d’identifier ces cas, mais un problème survient à chaque fois :
- Une cessation d’activité ? Oui mais quid de l’indépendant qui décide de stopper volontairement son activité. Est-il en droit de « se déclarer chômeur » ? Compliqué… et propice à la fraude.
- Fixer des critères stricts, limités aux situations de mise en liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ? Seules 70 000 personnes maximum seraient concernées. La montagne accoucherait d’une souris…
En conclusion, il ressort du rapport que l’on doit appréhender la question de façon plus souple, « en mettant tout d’abord en place des garde-fous des et des mécanismes de contrôle ». On parle ici de délai de carence, droit limité dans le temps, franchise…
Vous le voyez, le chemin est encore long et l’assurance chômage des indépendants en est encore à ses balbutiements. Mon Guide Protection Sociale vous tiendra informé des avancées sur ce sujet… car l’on devra un jour aboutir à une vraie solution, ce projet étant l’une des promesses phares du candidat Macron !
* Source : Le Monde.
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