La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 doit contribuer à l’augmentation de la qualité des soins chez un maximum de salariés. L’entreprise a elle aussi beaucoup à y gagner : en termes de motivation, de fidélisation de ses collaborateurs, mais aussi au niveau financier grâce aux importantes exonérations accordées. À condition de respecter certaines règles…
Des avantages fiscaux et sociaux décisifs pour votre entreprise !
Si vous ne disposez pas encore d’une mutuelle santé au sein de votre structure, vous allez certainement réviser votre jugement. Non, la mise en place d’une telle protection sociale n’est pas une contrainte pour l’entreprise, encore moins un poids. C’est un atout.
Pourquoi ? Parce que vous augmentez le « bien-être » de vos collaborateurs au sein de votre structure. Ils vous le rendront bien en termes de motivation, de fidélité et bien sûr en matière de performances. Mais ce n’est pas tout : mutuelle entreprise obligatoire rime aussi avec avantages fiscaux et sociaux. En effet :
- Les cotisations de votre entreprise, soit au minimum 50% de la cotisation par salarié,
- sont déductibles de son bénéfice imposable.
- Votre entreprise profite d’exonérations fiscales et sociales.
Le salarié aussi y gagne puisque sa part de cotisation est déductible de son bénéfice imposable.
Les conditions à respecter pour bénéficier de ces avantages…
Pour accéder à ces privilèges sociaux et fiscaux, vous devez impérativement respecter ces
4 règles d’application de votre mutuelle santé entreprise. Ces impératifs ne sont pas des contraintes difficiles à respecter : elles répondent simplement aux exigences légales liées à la généralisation de la complémentaire santé en entreprises. Les voici :
> La couverture doit impérativement être effective au maximum au 1er janvier 2016.
> Le contrat doit être dit « responsable ».
Cela signifie que la formule de complémentaire santé collective choisie doit couvrir, à minima, les prestations suivantes :
- L’intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
- Le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.
- Les dépenses de frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale,
- Un forfait optique tous les deux ans à hauteur de 100€ pour les verres simples, 200€ pour les verres complexes et 150€ pour les équipements mixtes.
> La complémentaire santé doit s’appliquer à tous les salariés de votre entreprise.
Tout le monde doit être couvert et, en général, tous les collaborateurs bénéficient de la même formule, des mêmes garanties et cotisations. Cependant, sous certaines conditions, l’employeur peut mettre en place des couvertures différentes par catégories de personnel, à condition de respecter la loi (ex : cadres et non cadres).
Certains collaborateurs peuvent être dispensés, sur leur demande, de la couverture obligatoire (CDD, salariés à temps très partiel…). La loi offre ainsi une totale liberté de choix liberté aux salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou ceux dont le CDD est inférieur à 12 mois.
En aucun cas l’employeur ne peut exclure un salarié du plan global de couverture santé collective de l’entreprise.
Certaines entreprises prévoient 6 mois d’ancienneté au minimum pour accéder à la complémentaire santé : si vous l’appliquez dans votre organisation, cette condition doit être valable à tous les salariés, quel que soit leur poste.
> Vous devez avoir respecté le mode de mise en place imposé par la loi.
À défaut d’accord de branche, l’instauration de votre mutuelle collective se fait par négociation avec les délégués syndicaux ou référendum interne (rarement utilisé car contraignant) ou décision unilatérale de l’employeur avec information du choix de la formule à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Vous n’êtes pas encore passé à l’action ? Pensez-y, la complémentaire santé sera bientôt une obligation dans toutes les entreprises françaises. Vos avantages sociaux et fiscaux devraient certainement vous encourager à franchir le pas très vite… Et si vous bénéficiez déjà d’une couverture santé collective, c’est le moment d’optimiser votre formule : les offres sont en effet plus compétitives que jamais !
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Par Delphine Leduc
