Vous n’êtes pas sans l’ignorer : au 1er janvier 2016, la complémentaire santé sera obligatoire pour toutes les entreprises exerçant leur activité en France. Ce que vous ignorez peut-être, c’est que les intérimaires sont aussi concernés par cette mesure…
La complémentaire santé pour tous… vraiment pour tous !
Les intérimaires sont plus que tous autres travailleurs particulièrement « fragilisés » par leur statut. En effet, pour la plupart, ils ne travaillent pas toute l’année et doivent donc bénéficier, eux aussi, d’une couverture santé appropriée.
Ils sont aujourd’hui 700 000 salariés intérimaires, potentiellement non-couverts par une mutuelle santé car entrant dans le cadre des dispenses d’affiliation pour des milliers d’entre eux. Cependant, le Fonds d’Action Sociale du travail Temporaire (Fastt-Mut) continue et continuera à proposer des protections ad hoc pour ces salariés « particuliers ».
Dans un souci d’équité, le Gouvernement a cependant conclu un accord avec la branche du travail temporaire portant sur les points suivants :
- Droit à la mutuelle santé pour les intérimaires totalisant 414 heures de travail(3 mois de travail) cumulées sur les 12 derniers mois.
- Financement de la cotisation santé à parts égales par l’intérimaire et l’employeur.
- Garanties minimales au-delà du panier de l’ANI.
- Degré de solidarité porté de 2 à 3%.
- Portabilité (droits conservés par l’intérimaire) de 7 mois décomposés en 2 mois forfaitaires sans condition et 5 mois supplémentaires en cas d’indemnisation par Pôle Emploi.
Certains cas concernant l’ancienneté d’appartenance à la Fasst-Mut sont à régler, mais moins de 30 000 salariés sont concernés. Pour ces assurés, l’entreprise devra se mettre en relation avec le Fasst-Mut pour régulariser les situations.
Notons que l’opérateur de gestion et les organismes assureurs doivent encore être choisis, l’accord prévoyant en outre par la suite des dispositions concernant les salariés permanents des entreprises du travail temporaire.
Une chose est sûre : cet accord est d’ores et déjà décisif pour les intérimaires qui voient leur couverture santé mieux prise en charge par leur employeur.
Rappel de vos obligations… et de vos avantages !
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé collective, toutes les entreprises doivent passer à l’action pour se mettre en conformité avec la Loi.
- Les entreprises non équipées sont tenues de souscrire une mutuelle santé pour leurs salariés.
- Les entreprises déjà équipées ont pour obligation de mettre leur contrat en conformité avec les conditions suivantes :
– La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.
– La couverture doit concerner l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels).
Le contrat doit en outre respecter les conditions du contrat responsable incluant les remboursements suivants :
– Intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
– Forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.
– Dépenses de frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
– Forfait optique tous les deux ans à hauteur de 100€ pour les verres simples, 200€ pour les verres complexes et 150€ pour les équipements mixtes.
D’autre part, la portabilité pour les anciens salariés est allongée : ils conservent leurs droits pendant 12 mois au lieu de 9 précédemment.
Si vous ne respectez pas les conditions de la complémentaire santé obligatoire, vous exposez votre entreprises à des risques importants : contrôles URSSAF, poursuites aux prud’hommes. D’où la nécessité de vous mettre en conformité au plus vite !
Cependant, en échange, vous « récoltez » de nombreux avantages :-
- motivation et fidélisation décuplée de vos salariés mieux couverts grâce à votre entreprise,
- avantages sociaux et fiscaux réservés aux entreprises dotées de contrats responsables :
- réduction du taux de taxe sur les conventions d’assurance : 13,27% au lieu de 20,27%,
- exonération de charges sociales.
Si votre contrat n’est pas responsable, ces taxes seront au contraire majorées.
La complémentaire santé se démocratise et les intérimaires n’ont pas été oubliés. À vous de vous mettre en règle avec les nouvelles dispositions… et vous tirerez les mêmes bénéfices que pour vos employés à plein-temps.
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Il est indispensable de comparer les contrats avant de choisir votre mutuelle, pour vos salariés et pour vos intérimaires. Avec Mes Solutions Mercer, vous accédez aux formules les plus complètes et les plus compétitives du marché, quels que soient vos besoins. Ces réponses sur mesure s’adressent aussi bien aux entreprises de plus ou moins 30 salariés qu’aux travailleurs non salariés, cabinets d’expertise comptable… Mettez-vous en règle avec la Loi et optimisez votre politique sociale : découvrez les complémentaires santé Mes Solutions Mercer sans plus tarder !
Par Delphine Leduc
