Complémentaire santé obligatoire : rappel du calendrier de mise en place

De nombreuses entreprises ne proposant pas, jusqu’à présent, de complémentaire santé à leurs salariés, se sont d’ores et déjà mises en règle avec la loi de généralisation dont la « deadline » est fixée au 1er janvier 2016. Vous n’avez pas encore franchi le pas : voici le rappel de vos obligations…

Étape 2 en cours…

Après l’achèvement des négociations menées par les branches professionnelles ne prévoyant pas de complémentaire santé ou celles proposant des garanties inférieures à celles prévues par la loi, nous sommes entrés depuis le 1er juillet 2014 dans la phase 2 du « déploiement ».

Ainsi, les entreprises doivent engager et achever au 31 décembre 2015 les négociations en interne si un accord n’a pas été conclu dans leur branche professionnelle. Le principe est le suivant : le représentant du personnel désigné doit conduire les discussions avec sa direction afin d’aboutir à la mise en place d’une complémentaire santé conforme aux exigences du nouveau contrat responsable et solidaire.

L’objectif est clair et précis : parvenir à un accord collectif conforme aux exigences légales au plus tard le 1er janvier 2016.

Étape 3 : l’employeur tranche

Sans accord de branche, conclusion favorable d’un accord interne ou absence de représentant du personnel, ce sera alors à l’employeur, par décision unilatérale, de bâtir et appliquer une mutuelle santé collective au sein de sa société.

Les salariés devront être informés au préalable de cette décision et de la nature du contrat choisi. L’employeur devra en outre s’acquitter au minimum de la moitié du financement de cette couverture.

Pour rappel, le contrat doit présenter un caractère responsable et respecter ainsi certaines conditions de prise en charge :

  • L’intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
  • Le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
  • Les dépenses de frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale,
  • Un forfait optique  tous les deux ans à hauteur de 100€ pour les verres simples, 200€ pour les verres complexes et 150€ pour les équipements mixtes.

Le dispositif prévoit aussi une extension de la portabilité des anciens salariés. Ceux-ci conservent leurs droits la sur une durée de 12 mois, à titre gratuit, contre 9 auparavant. Sont exclus les salariés partant à la retraite ou en démission (hors démission pour motif légitime).

Vous n’êtes pas encore passé à l’action au sein de votre entreprise ? Il est temps d’engager et de mener à bien vos négociations pour être fin prêt pour le 1er janvier 2016. Cette mesure fait partie d’une des principales mesures de l’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, et vise à encadrer les dépenses de santé, permettre à tous de bien se protéger et optimiser la qualité des soins.

Vous êtes le maillon central de cette avancée majeure, synonyme aussi, ne l’oubliez pas, de motivation et de fidélisation de vos salariés !

La prochaine étape devrait concerner la généralisation de la complémentaire prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès. Des accords de branche débuteront avant le 1er janvier 2016… mais pour l’instant, place à la complémentaire santé généralisée !

  • Abaissement des remboursements optique : les fabricants ayant tendance à calquer leurs prix sur ceux des remboursements des mutuelles, une spirale inflationniste a vu le jour. Pour y mettre fin, les nouveaux barèmes sont les suivants :
  • 50 euros minimum à 470 euros maximum de prise en charge pour des lunettes à verres simples.
  • 150 euros pour les montures, donc une prise en charge des verres de 320 euros minimum.
  • 750 euros à 850 euros pour des lunettes à verres complexes ou très complexes avec 200 euros de prise en charge minimum.

En outre, le remboursement sera accepté tous les deux ans, contre tous les ans actuellement, sauf pour les enfants et les personnes dont le trouble de la vue nécessite un ajustement régulier. Le remboursement sera alors maintenu tous les ans.

Pour un encadrement optimum des dépenses optique, un observatoire des prix des lunettes verra le jour. Il contrôlera les tarifs de vente, les caractéristiques et leur niveau de couverture par les mutuelles. Les résultats seront communiqués chaque année au Ministère de la Santé.

  • Plafonnement des dépassements d’honoraires : les praticiens n’adhérant pas au contrat d’accès aux soins verront la prise en charge de leurs honoraires plafonnée à 125% du tarif de la Sécurité sociale au 1er avril 2015. Ce chiffre sera ramené à 100% à partir de 2017, et le remboursement sera obligatoirement inférieur à celui des dépassements d’honoraires des médecins adhérents au contrat d’accès aux soins.

Notons que ces conformités aux contrats responsables seront décalées au 31 décembre 2017 pour les contrats collectifs et obligatoires souscrits avant août 2014.

Les obligations inhérentes au nouveau contrat responsable s’inscrivent donc dans un processus d’encadrement strict des soins. Ils doivent profiter aux entreprises, à leurs salariés… et à aux finances de l’État. Un défi gagnant ? Réponse dans quelques années !

par François Zerhat

ARTICLE PRÉCÉDENT
Les erreurs ou négligences peuvent coûter cher au dirigeant et à l’entreprise…
ARTICLE SUIVANT
10 conseils pour bien choisir la mutuelle santé de votre entreprise
Mercer logo
Mes solutions Mercer

Mes Solutions Mercer est un acteur majeur de l’assurance santé et prévoyance individuelle. Mes Solutions Mercer c’est une gamme complète de produits Santé adaptée à tous les profils et à tous les budgets ! Mais c’est également de nombreuses solutions en matière de Prévoyance : garanties des accidents de la vie, assurance contre la perte d’autonomie, retraite : bilan retraite, liquidation retraite…