Tous les secteurs d’activité possèdent une convention collective. Elle a pour objectif de fixer l’ensemble des droits du travail. Mais au fait, l’application de la convention collective est-elle un impératif ? Pas toujours…
Pourquoi une convention collective ?
Chaque secteur d’activité a ses spécificités, ses contraintes. La convention collective a donc pour objectif d’adapter le cadre législatif en fonction du métier concerné, d’ajuster l’application des lois en fonction du contexte.
Négociées entre les représentants des employeurs et les syndicats représentant les salariés, les conventions collectives permettent :
- pour les travailleurs, de disposer d’un cadre pour leur contrat de travail, garantissant des conditions de travail et de revenu à minima,
- pour les employeurs, de disposer d’un outil garant de paix sociale et donnant la possibilité de régler les conflits par la négociation.
Salaires minimaux, congés payés, durée de la période d’essai, préavis, santé… en résumé, la convention collective est une « charte » des droits du travail, branche par branche, ayant pour mission de fixer un cadre dans l’ensemble de la branche concernée.
Son application, obligatoire ou pas ?
OUI…
– si l’entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ou d’un accord collectif et qu’elle adhère à l’organisation patronale signataire,
– si le secteur d’activité de l’employeur relève d’une convention collective étendue, rendant obligatoires les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial.
NON…
– si l’employeur ne dépend ni d’une organisation patronale ni d’une convention collective étendue.
Cependant, il est impératif de mentionner l’intitulé de la convention collective sur chaque bulletin de salaire et sur les affichages obligatoires de l’entreprise. En outre, un avis doit être affiché sur le lieu de travail, mentionnant l’intitulé de la convention, l’endroit où un exemplaire peut être consulté et les conditions dans lesquelles il est possible d’en prendre connaissance.
Si vous désirez accéder à votre convention collective, connectez-vous sur le site de Legifrance. Vous pourrez imprimer votre document directement en ligne.
Dans tous les cas, si son application est obligatoire, veillez à respecter les dispositions inhérentes à votre convention collective. Dans le cas contraire, un manquement aux droits du travail édictés par ce document peut mettre en péril votre entreprise.
INFOS +
Pour tout savoir sur la convention collective, son contenu, sa durée, celle qui vous concerne… Consultez le site Internet du Service Public.
Par Delphine Leduc
