Des changements concernant les cotisations sociales des indépendants sont intervenus. Deux mesures prennent effet dès le 1er janvier 2017, une autre entrant en vigueur en 2018. Ces évolutions seront suivies par d’autres mesures visant à simplifier et, nous l’espérons, à optimiser enfin ce statut encore trop « plombé » par le poids des charges et la complexité des démarches…
Dès le 1er Janvier 2017
1. Réduction dégressive du taux des cotisations d’assurance-maladie des travailleurs non salariés (TNS) à faibles revenus
- Réduction du taux des cotisations maladie-maternité : il est appliqué sous réserve que vos revenus d’activité soient inférieurs à 27 460 €, soit 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PLSS). La réduction maximale est de 3,5 points, soit un taux ramené 6,50 à 3,00 %. Un processus de taux décroissant est ensuite appliqué : il s’annule lorsque les revenus atteignent 27 460 €.
- Pour les micro-entrepreneurs : le taux global unique de cotisations et de contributions s’appliquera par décret afin de tenir compte de la réduction de taux de cotisations d’assurance-maladie.
2. Cotisations sociales dues sur la location de biens via les plateformes collaboratives
Vous êtes un particulier et votre revenu d’activité est lié à la location de biens ? Vous devez vous acquitter de cotisations sociales si vous dépassez les seuils annuels suivants :
- 23 000 € pour les locations de courte durée de logements meublés,
- 7 846 € pour les locations de biens meubles (voiture, outils…) soit 20 % PLSS.
Si vous êtes particulier et que vous exercez une activité de location de locaux d’habitation meublés, vous êtes éligibles au régime général de la Sécurité sociale si vous répondez aux conditions suivantes :
- sur 2017, vos recettes sont supérieures à 23 000 € et n’excèdent pas 82 800 €,
- vos locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile.
Les cotisations et contributions de Sécurité sociale sont dues aux taux de droit commun et calculées sur les recettes. Un abattement de 60 % ou de 87 % est consenti pour les activités de location de locaux d’habitation meublés de tourisme.
Au 1er Janvier 2018
3. Simplification des démarches administratives et sociales si vous exercez via une plateforme collaborative
Vous vous déchargerez des contraintes pesantes que vous deviez, jusqu’à présent, effectuer par vous-même. Ainsi, vous pourrez mandater la plateforme avec laquelle vous collaborez pour qu’elle procède à 2 démarches spécifiques en votre nom :
- Déclaration de début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
- Pour les micro-entrepreneurs et loueurs de locaux d’habitation meublés ou de biens meublés affiliés au régime général : déclaration du revenu lié à cet intermédiaire, paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Ces paiements seront prélevés directement par la plateforme sur le montant des transactions effectuées avec vous. Mon Guide Protection Sociale vous tiendra bien sûr informés des autres mesures sociales et dispositions légales liées aux TNS.
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