Le nouveau Gouvernement devra relever d’énormes défis, notamment en matière de santé. Dans ce domaine, il devra d’entrée faire preuve d’un pragmatisme à toute épreuve et cesser les approches partielles, improductives et coûteuses. La mise en place des contrats responsables est, à ce titre, le meilleur exemple de ce qu’il ne faut plus faire !
Un projet bâclé
Les contrats responsables appliqués depuis avril 2015 et obligatoires depuis le 1er janvier 2016 étaient censés réguler le « marché » de la santé, avec un double objectif : freiner les dépenses des patients et faire baisser les honoraires des praticiens :
- des plafonds sur l’optique,
- des plafonds sur les honoraires des médecins de secteur 2 non adhérents au contrat d’accès aux soins,
- des exonérations de charges sociales pour les adhérents à ce secteur 2.
La volonté de réglementer les honoraires tout en offrant une couverture élargie à tous les salariés était affichée et les espoirs élevés chez les entreprises et leurs salariés. Patatras ! À cause d’une approche trop parcellaire, la réforme a engendré des effets soit nuls, soit carrément nocifs.
Des ajustements tarifaires invisibles, aucun impact sur les coûts des complémentaires
Les médecins spécialistes n’ont pas « joué le jeu » : aucun effet n’a été observé sur les tarifs, notamment dans les spécialités et les régions appliquant les dépassements d’honoraires les plus élevés. À leur décharge, pour les motiver, il eut fallu une loi plus contraignante : cela n’a pas été du tout le cas, cette dérive était donc prévisible.
Le bilan vire même à l’aberration quand on s’aperçoit que l’apparition des contrats responsables a engendré des effets d’aubaine chez certains praticiens… aux faibles dépassements d’honoraires !
Cela s’appelle marcher sur la tête.
C’est d’autant plus fâcheux que dans le même temps, les coûts des complémentaires santé collectives n’ont pas été impactés par la mesure, et ce en raison d’une gestion calamiteuse de la réforme des deux postes les plus coûteux, l’optique et le dentaire :
Pour l’optique, les plafonds exigés par le nouveau cahier des charges sont trop élevés sur les montures par rapport aux prix de marché observés. En outre, les catégories de verres utilisées pour segmenter les plafonds sont beaucoup trop vastes pour parvenir à un encadrement optimisé des garanties.
Concernant le dentaire, c’est très simple : le texte n’aborde à aucun moment l’encadrement de la prise en charge des prothèses, de l’orthodontie et des implants.
Voilà pourquoi les entreprises se sont en majorité contentées de maintenir leurs garanties en l’état. Et voici comment certaines familles sont aujourd’hui contraintes de souscrire des surcomplémentaires onéreuses pour retrouver leur couverture d’avant la réforme !
Et un reste à charge alourdi… n’en jetez plus !
Les auteurs de cette réforme ont semble-t-il oublié une chose évidente et décisive : les mesures coercitives. En effet, en toute logique, s’il est louable d’instaurer des plafonds de couverture, l’impact sur le restant à charge ne peut être bénéfique sans des obligations parallèles !
Pourquoi ne pas avoir respecté l’engagement initial de régulation des honoraires des médecins au travers de l’incitation à adhérer au contrat d’accès aux soins ? Pourquoi, sur l’optique, aucune mesure d’encadrement des prix n’a-t-elle accompagné le plafonnement ?
Résultat : les restants à charge augmentent chez les praticiens, les prix des lunettes restent identiques chez les opticiens pendant que les remboursements diminuent. Cherchez les erreurs…
Et alors, on fait quoi maintenant ?
On revoit la réforme. Point. Nous savons pertinemment que l’encadrement des garanties tel qu’imaginé n’engendre qu’un effet : la nécessité de souscrire une assurance en plus pour être couvert comme avant. Si le contrat responsable complémentaire a été imaginé pour doper les surcomplémentaires santé, c’est un succès, mais tel n’était pas l’objectif initial !
À l’avenir, il sera essentiel de se pencher sur les spécificités de l’optique et d’aborder cette forme de dépense médicale comme un achat mercantile, déconnecté d’une consultation ou d’une hospitalisation. Avec l’optique, nous sommes dans le marketing, la concurrence, dans le « client » plus que dans le « patient ».
Dans ce contexte, l’encadrement sur la monture est la meilleure des orientations, les plafonds imaginés dans le cadre de cette réforme étant trop élevés et trop imprécis. Et pour les verres, les grilles mériteraient tellement plus de clarté ! D’autres réflexions, notamment sur un appel aux fabricants à réguler leurs dépenses sont à envisager.
D’autre part, il sera bien sûr essentiel de renforcer le rôle des régimes supplémentaires d’entreprises en augmentant les enveloppes d’exonération sociale et fiscale.
La nouvelle mandature va bientôt passer à l’action. Sa « stratégie santé » devra absolument se différencier de toutes les politiques menées depuis des décennies, dont les contrats responsables sont la preuve de l’inefficacité et de l’iniquité. Il y a urgence !
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