Généralisation des complémentaires santé : les pistes d’amélioration

Généralisation des complémentaires santé

Le spécialiste de la protection sociale Mercer dresse un premier bilan de la généralisation de la complémentaire santé et propose des pistes pour optimiser un dispositif encore bancal. Et défavorable aux assurés…

Un bilan plus que contrasté…

Comme Mon Guide Protection Sociale l’a déjà souligné dans l’article consacré aux dépassements d’honoraires, la loi sur la généralisation de la complémentaire santé n’a pas débouché sur les améliorations escomptées. Tout n’est pas noir, car les assurés font davantage attention à leurs praticiens, mais devant les espérances liées à cette loi, les assurés étaient légitimement en droit d’espérer beaucoup mieux.

Au regard du Baromètre Santé réalisé par Mercer, conseil et gestionnaire de couverture santé de 3 200 entreprises en France, le grand perdant de cette mesure est l’accès aux soins.

En effet, les assurés santé sont contraints de « dénicher », notamment dans les grandes agglomérations, les offres de soins sans dépassements d’honoraires. Car près 23% des médecins de secteur 2 n’ayant pas adhéré au Contrat d’Accès aux Soins (CAS) ont augmenté leurs tarifs, engendrant ainsi une hausse des dépenses à charge pour des millions de d’assurés. Et ce même si une légère baisse des honoraires des médecins tous secteurs a été constatée.

Les contrats de mutuelle santé collective permettaient jusqu’à présent de préserver les assurés : les effets pervers de l’inflation de certains soins, mais aussi le plafonnement uniforme des garanties ont littéralement abrogé cet avantage.

Voici donc le constat : la généralisation de la mutuelle santé n’a pas eu d’effets sur la modération tarifaire en matière de dépassement d’honoraires et a augmenté une augmentation du reste à charge. L’autre problème réside la complexité du système et l’impossibilité pour les assureurs de proposer des formules alternatives, ceux-ci étant « bloqués » dans leurs initiatives par ce fameux plafond des garanties.

4 pistes pour optimiser la Loi

Les dysfonctionnements sont tels que les entreprises mettent parfois en place des surcomplémentaires… obligatoires afin de pallier la baisse de remboursements des soins ! Il n’est pas certain que les assurés s’y retrouvent au bout du compte, sauf dans certains cas où ces formules sont proposées à des tarifs avantageux pour des garanties réellement exclusives.

Dans ce contexte, Mercer émet 4 propositions afin de remédier aux problèmes engendrés par l’application de la complémentaire santé généralisée :

  • Sortir les gros risques (hospitalisation, chirurgie) du contrat responsable. Ces actes ne relevant pas de la « consommation médicale ».
  • maintenir la pénalisation sociale pour permettre l’émergence de contrats « supplémentaires » à un coût raisonnable.
  • Dans le cadre des complémentaires santé d’entreprise, définir une « contrainte » en financement plutôt qu’en garanties.
  • De manière générale, donner plus de marge de manœuvre aux assureurs complémentaires sur le plan des garanties pour favoriser des approches innovantes.

Si ces mesures ne sont que de recommandations, il serait urgent que les pouvoirs publics les prennent en compte car les inégalités d’accès aux soins et le poids des dépenses santé ne pourront que s’accentuer sans un correctif du dispositif actuel. Nous vous tiendrons informé de l’évolution de ce dossier crucial pour des millions de Français titulaires d’une mutuelle santé collective.

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