Vous le savez et vous avez déjà peut-être franchi le pas dans votre entreprise : la mutuelle collective sera obligatoire dans toutes les entreprises françaises au 1er janvier 2016. Pour les organisations ne se pliant pas à cette exigence légale, le risque juridique et économique est important…
Rappel des obligations
La loi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé.
Ainsi, une couverture complémentaire santé collective doit être proposée par votre entreprise à TOUS ses salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La date limite de mise en place est fixée au 1er janvier 2016.
Si vous disposez déjà d’une mutuelle entreprise, nous vous conseillons de vérifier que vous respectez les nouvelles règles, notamment en matière de contrat responsable.
Aussi, que vous soyez déjà détenteurs d’une mutuelle santé entreprise ou non, nous vous invitons à consulter le site officiel de l’administration française relatif aux obligations de l’employeur.
Quelles sanctions ?
Le Gouvernement n’a pas légiféré. L’instauration d’une complémentaire santé collective est une obligation, mais aucune sanction n’est inscrite dans la Loi. Cependant, pour les sociétés ne se pliant pas aux exigences légales à la date stipulée, le danger serait potentiellement très important.
Voici quelques cas de figure pouvant se présenter si vous ne mettez pas en place une complémentaire santé collective :
- Si votre salarié souscrit sa propre mutuelle santé alors qu’il est en droit d’être couvert par votre entreprise, il pourrait très bien se retourner contre vous pour exiger le remboursement des frais de santé engagés.
- Vos salariés auraient tout à fait le droit de saisir le tribunal de grande instance pour faire valoir leurs droits. Et en cas de recours aux prud’hommes, le droit serait du côté de vos collaborateurs…
- Le non respect de la législation, par exemple si votre contrat n’est pas jugé « responsable », pourrait a lui seul justifier un contrôle de l’URSSAF si vous avez bénéficié des exonérations sociales et fiscales auxquels la souscription d’une complémentaire santé collective donne droit.
- Les salariés de votre entreprise verraient d’un très mauvais œil de ne pas être couvert comme l’exige la loi. Ils pourraient alors décider de se mettre en grève ou faire baisser volontairement leur implication au quotidien.
Il serait vraiment dommage de vous placer sous la menace de telles sanctions financières ou de tensions dans votre entreprise. D’autant plus que les avantages pour votre entreprise sont décisifs. En termes de motivation et de fidélisation de vos salariés.
Mais pas seulement…
- vous optimisez votre politique sociale et votre fiscalité entreprise à travers de nombreux avantages : découvrez-les dans notre article Baissez la fiscalité de votre entreprise grâce à votre complémentaire santé,
- le coût pour votre entreprise est léger, surtout au regard des bénéfices induits :
* pour une complémentaire santé de base, la participation totale pour l’employeur est estimée en moyenne à 10 euros (comme pour le salarié),
* seules entreprises de plus de 10 salariés seront soumises au léger forfait social de 8%, les plus petites organisations en étant exonérées.
À ce propos, pensez à comparer les tarifs pour choisir votre complémentaire santé collective et suivez à la lettre l’ensemble des 10 conseils de Mon Guide Protection Sociale pour vous guider dans votre décision.
La généralisation de la complémentaire santé collective est une chance pour vos salariés et pour l’ensemble de votre activité. Mettez-vous vite en règle… et à l’abri des soucis !
Par François Zerhat
