Travailleurs non salariés : quelle indemnisation en cas d’arrêt de travail ?

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Artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, auto entrepreneurs…vous êtes près de 3 millions à avoir choisi d’exercer une activité professionnelle indépendante relevant du statut de travailleur non salarié (TNS). La crise de l’emploi et les mutations du marché du travail laissent penser que ce nombre va croitre dans les années à venir. Le statut de salarié n’est plus le modèle de référence ou, a minima, pas celui d’une carrière complète.

En termes de protection sociale, même si la réglementation a permis de gommer de nombreuses inégalités, des disparités demeurent encore entre salariés et TNS et plus particulièrement en matière de prestations arrêt de travail.

En effet, le salarié bénéficie d’une indemnisation de base par son régime de Sécurité Sociale complétée par son employeur dans le cadre de la loi de mensualisation. Généralement, les garanties prévoyance obligatoires complètent cette indemnisation assurant un maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident.

Le congé maladie d’un TNS en revanche n’est pas ou peu indemnisé par son régime de base. L’indépendant conserve la liberté de construire sa propre protection sociale complémentaire. On constate cependant que le taux d’équipement des indépendants dans ce domaine reste faible* traduisant une méconnaissance des besoins réels.

Un indépendant ne cessera pas le travail pour une maladie bénigne. Néanmoins il n’est pas à l’abri d’une pathologie sérieuse ou d’un accident lui imposant une immobilisation de longue durée.

Un tel risque peut être lourd de conséquences sur vos revenus. Prenez le temps de faire le bilan de vos régimes afin de vous prémunir et de protéger vos proches.

 

Le régime de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) : un minimum encore insuffisant

En tant que TNS vous devez être affilié au régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), dispositif remplaçant dorénavant le RSI (Régime social des indépendant).

La SSI est segmentée en 11 caisses, chacune spécialisée pour un secteur d’activité : caisse des médecins, des pharmaciens, des avocats, des dentistes, commerçant/artisan….

Ce régime permet de bénéficier de cotisations sociales plus avantageuses que celles du régime général des salariés. Mais savez-vous que les prestations servies en cas de maladie, d’accident ou de décès sont inférieures et varient selon votre caisse de rattachement ?

Par exemple, si vous relevez de la CIPAV (caisse du secteur du conseil, architecte.) en cas :

  • d’arrêt temporaire de travail vous ne bénéficierez d’aucune indemnité journalière ;
  • d’invalidité totale et selon la classe de cotisation votre rente annuelle sera comprise entre 5 260€ et 26 300€ ;
  • de décès les capitaux versés seront compris entre 15 780€ et 78 900€ selon la classe de cotisation.

La crise sanitaire a mis en évidence cette absence ou faiblesse d’indemnisation par les régimes de base des indépendants. L’état a ainsi accordé de manière exceptionnelle des indemnités journalières dérogatoires pour les professionnels libéraux (financées par l’assurance maladie).

Pour pérenniser ce principe, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un amendement visant la mise en place, à partir de juillet 2021, d’une d’indemnisation des arrêts de travail des professions libérales.

D’une part, si ce dispositif se met en place, il ne concernera pas tous les indépendants. D’autre part le montant de la prestation sera limitée à 56,35 euros par jour (1 690€ pour 30 jours).

 

La prévoyance des TNS : un complément indispensable

La prévoyance permet de compenser l’impact financier d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un Décès.

Ainsi, dans l’exemple précédent d’un consultant relevant de la CIPAV, un régime de prévoyance pourra lui assurer un maintien de ses revenus professionnels en cas d’immobilisation temporaire ou définitive et lui permettre de continuer à assumer ses charges.

Pour les TNS, ce dispositif bénéficie d’une fiscalité avantageuse dans le cadre de la loi Madelin. En effet, les cotisations versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (pour les gérants majoritaires de SARL).

Compte tenu de la diversité des régimes sociaux de base des indépendants et des diverses options de prévoyance complémentaires disponibles, l’accompagnement d’un spécialiste vous permettra de construire le niveau de protection le plus adapté à votre situation professionnelle et personnelle.

En effet, un expert vous aidera à choisir des garanties sur mesure et une cotisation calculée au plus juste pour vous assurer ainsi que votre famille dans des conditions optimales.

 

*Taux d’équipement de 76,7 % en 2016, variant fortement selon les garanties. 39,5 % de couverture sur les frais de soins (complémentaire santé). 37,5 % sur l’incapacité et l’invalidité. 29,8 % sur le décès, 3 % sur la perte d’emploi et 1 % sur la dépendance. Source FFA

 

Gabrielle Chassaigne

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