Depuis le 1er janvier 2014, l’abattement d’un tiers par année de détention de titres au-delà de la cinquième année de détention pour les dirigeants qui vendaient leur entreprise a été supprimé. Faisons le point sur le dispositif actuel…
2 abattements jusqu’au 31 décembre 2017
Souhaitant atténuer l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de cession de droits sociaux, le projet de Loi des finances 2014 fait évoluer le dispositif de cession de titres de société.
Ainsi, l’abattement spécifique pour durée de détention dont bénéficient les gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants partant à la retraite est supprimé pour les cessions de titres réalisées.
Le nouveau régime applicable jusqu’en janvier 2017 prévoit 2 abattements spécifiques :
– UN ABATTEMENT FIXE DE 500 000€ :
- avant déduction de l’abattement pour durée de détention,
- concernant les PME au sens communautaire de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€,
- pendant les 5 ans précédant la cession, le cédant doit, sans interruption, avoir été dirigeant de ladite société et en avoir détenu, directement ou indirectement, au moins 25 % des droits de vote et des droits financiers, avec son groupe familial,
- Si la plus-value est inférieure au montant de l’abattement fixe, elle sera donc exonérée pour son montant total. Si elle est supérieure, l’excédent sera alors soumis à l’abattement renforcé.
- le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans, avant ou après la cession,
- s’il y a versement d’un complément de prix, il sera déduit de l’abattement fixe, à hauteur de la fraction non déduite. Pour l’éventuel excédent, l’abattement renforcé viendra s’imputer,
- les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises à des prélèvements sociaux de 15,5% sur l’intégralité de la plus- value, hors abattement pour durée de détention,
- la plus value hors abattement intégrant le revenu fiscal de référence, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste due sur le montant total de la plus-value.
– UN ABATTEMENT MAJORÉ POUR UNE DURÉE DE DÉTENTION RENFORCÉE
- 50 % pour une durée de détention d’un an à moins de 4 ans,
- 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans,
- 85 % à partir de 8 ans.
L’abattement majoré concerne les cessions de titres de PME de moins de 10 ans, mais aussi, sous certaines conditions, les cessions par les dirigeants partant à la retraite ou les cessions de titres intervenant au sein du groupe familial (cédant, conjoint, descendants, ascendants, frères et sœurs).
De plus, le dirigeant cédant doit prendre en compte une nouveauté à son désavantage : la durée de détention est désormais décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés.
Les conditions d’application restent les mêmes, telles que détailléessur le site Legifrance.
Vous le voyez, il est primordial de bien négocier ce « virage », afin de conserver au maximum le fruit d’années de travail au service de la rentabilité de votre entreprise…
Par François Zerhat
