Tous les avantages des contrats retraite de la Loi Madelin

Depuis 1994, la Loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de bénéficier de conditions fiscales avantageuses dans le cadre de la souscription d’une mutuelle santé, de garanties de prévoyance et de complémentaire retraite. Petit tour d’horizon des atouts… et des légers inconvénients de cette mesure.

Un vrai coup de pouce en matière de protection sociale de l’Indépendant…

Artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’entreprise… sont affiliés au RSI. Oui mais cette protection sociale est insuffisante pour garantir la sécurité financière du TNS.

En effet, les taux de remboursements, partiels, identiques à ceux de l’Assurance Maladie, nécessitent un complément à travers la souscription d’une mutuelle santé.

En outre, il est du devoir du travailleur indépendant de se protéger, lui et sa famille, en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de décès, de perte d’emploi…

Enfin, les organismes de retraite des indépendants, quels qu’ils soient, ne suffisent pas à garantir des revenus suffisants au moment de la retraite.

D’où la nécessité pour chaque travailleur non-salarié de se doter de SA mutuelle santé, de SA couverture prévoyance et de SA complémentaire retraite.

Dans ce contexte, la Loi Madelin offre, depuis 1994, un atout déterminant : les cotisations santé, prévoyance et retraite sont déductibles du bénéfice imposable.

Cet avantage est accessible sous certaines conditions :

• être à jour des cotisations dues au titre des régimes obligatoires de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse,
• cotiser régulièrement  en termes de montants et de périodicité et effectuer au moins un versement par an sur son contrat (versements exceptionnels sous la forme de prime unique possibles),
• respecter la limite de déductions des versements effectués au titre des régimes facultatifs de santé, prévoyance et retraite plafonnées, en fonction des conditions détaillées dans le tableau ci-dessous.

NB : PASS = plafond de la sécurité sociale

* Bénéfice imposable avant déduction des cotisations ou primes versées dans le cadre de la Loi Madelin

DEMANDEZ UNE SIMULATION GRATUITE ET PERSONNALISÉE AU 01 55 21 37 42 !

Qui peut profiter d’un contrat Madelin ?

Selon la loi, les contrats Madelin sont réservés aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non-commercial (BNC) :

• exploitants individuels : commerçants, artisans,
• membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers…
• gérant majoritaire non-salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée),
• gérants non-salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait,
• gérant d’une société en commandite par actions,
• associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés,
• conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Le conseil de l’Expert Protection Sociale

« Les contrats de type Loi Madelin offrent des avantages fiscaux, mais pas seulement…

• En matière de mutuelle santé, vous pouvez vous constituer des couvertures sur mesure et bénéficier de précieuses garanties couvrant des prestations non-prises en charge par la Sécurité sociale (médecines douces) ou vous permettant d’être remboursé totalement ou partiellement en cas de dépassements d’honoraires. Ces contrats sont particulièrement intéressants pour les familles nombreuses (3 enfants ou plus) car la cotisation ne dépend pas du nombre de personnes à assurer.
• En terme de prévoyance, tout est envisageable : indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie entraînant une incapacité temporaire de travail, rente en cas d’invalidité définitive, revenu additionnel sous forme de rente éducation ou rente conjoint, prise en charge d’une partie des charges de l’entreprise, assurance Perte d’Emploi, et, bien entendu couverture décès avec liberté de choix pour les cotisations et le montant versé au(x) bénéficiaire(s). Vous assurez ainsi au meilleur coût le maintien de vos revenus et l’équilibre financier de votre famille en cas d’imprévu.
• Concernant la retraite complémentaire, la souscription d’un contrat Loi Madelin offre une fiscalité beaucoup plus attractive qu’un PERP, par exemple. Vous vous constituez ainsi, en parallèle des retraites obligatoires, un complément de retraite dont l’effort d’épargne sera en partie compensé par une économie d’impôts. Et la sortie en rente viagère vous permet de profiter de revenus réguliers tout au long de votre retraite.

Vous pouvez même regrouper votre protection sociale au sein d’un même contrat santé-prévoyance afin d’optimiser vos avantages. Dans tous les cas, en optant pour un contrat Loi Madelin, vous faites le choix de la liberté, de la sérénité et des économies d’impôts. »

Des inconvénients ? Très peu…

La seule contrainte importante de la Loi Madelin peut résider dans son impossibilité de rachat, concernant les contrats retraite facultative. Dans certains cas (que nous ne vous souhaitons pas…), ce rachat est toutefois possible :

• cessation d’activité non-salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• invalidité de deuxième ou troisième catégorie Sécurité Sociale prévues à l’article

L 341-4 du code de la Sécurité Sociale,

• expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance-chômage,
• Non-renouvellement ou révocation du mandat social des administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance s’ils n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et s’ils restent pendant 2 ans sans contrat de travail ou sans mandat social.

Vous pouvez aussi préférer la sortie en capital plutôt qu’en rente viagère, ce qui est impossible dans le cas d’un contrat retraite Madelin. Enfin, sachez que le capital est indisponible jusqu’à la cessation d’activité. Mais c’est ici l’une des caractéristiques de la majorité des contrats retraite !

Vous l’aurez compris : au regard de tous les avantages des contrats de la loi Madelin, il semble impensable, en tant que professionnel indépendant, de ne pas en saisir les opportunités…

Mes Solutions Mercer

Le sur mesure est l’un des principaux avantages des contrats Loi Madelin, que ce soit en matière de santé, prévoyance ou retraite. C’est également l’une des principales valeurs ajoutées des contrats Mercer. Découvrez sans plus tarder ces solutions plébiscitées par des milliers de TNS en France.

Par Delphine Leduc