En souscrivant votre complémentaire santé collective, votre assureur ou mutuelle vous propose dans la plupart des cas un réseau de partenaires santé affiliés. Saviez-vous que depuis 2010, ces réseaux étaient illégaux ? Ils ne le sont plus…
Le détail de la Loi
Adoptée en 2014 par le Parlement et validée par le Conseil Constitutionnel, la loi sur les réseaux de soins de complémentaires santé met fin à une situation ambiguë… voire ubuesque.
En effet, à la différence des complémentaires santé proposées par les assurances et spécialistes de la prévoyance, les réseaux de mutuelles avaient été rendus illégaux en 2010 par un arrêt de la Cour de Cassation.
Aujourd’hui, sous réserve de signatures officielles avec des professionnels de la santé, la loi autorise l’ensemble des acteurs du marché de la santé collective à mettre en place ces réseaux de soins.
Les conseils de l’Expert SANTÉ Mercer
« Le réseau de soins est un atout de premier plan pour une mutuelle santé entreprise. En effet, vous offrez à vos salariés des conditions préférentielles auprès de professionnels de la santé, mais aussi un confort de soin optimum. En effet, l’emploi du temps de vos collaborateurs ne leur permet pas forcément de se déplacer loin de leur lieu de travail ou de leur domicile pour se faire soigner : un réseau de soins doté d’un fort maillage sur le territoire est un plus ! En outre, vous offrez à vos salariés du pouvoir d’achat en plus à travers des tarifs de soins étudiés et des remboursements optimisés. »
Rappel des avantages des réseaux de santé
Bien sûr, ce sont avant tout les garanties et les tarifs des contrats qui font la qualité des formules proposées. Cependant, un réseau de soins étendu et performant constitue un plus dans les offres proposées aux entreprises et à leurs salariés.
Un partenariat avec un réseau d’opticiens, de dentistes… c’est autant de confort pour le souscripteur du contrat. En effet, il bénéficie alors d’avantages non négligeables :
- des tarifs préférentiels,
- l’assurance d’un meilleur remboursement,
- une plus grande rapidité de remboursement.
Il est à signaler que les médecins sont exclus de ce dispositif qui concerne uniquement les dentistes, opticiens et audioprothésistes.
Atout de poids pour l’assuré, le réseau de soins est également un système reconnu pour réguler certains secteurs où la Sécurité Sociale rembourse peu ou mal, comme pour l’optique ou le dentaire. La reconnaissance de la légalité de ces réseaux n’en est que plus justifiée !
Mes Solutions Mercer
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Par Delphine Leduc
