Rappel de la notion de délit d’entrave
Le délit d’entrave représente le fait de porter atteinte par action ou abstention à la libre désignation ou à l’exercice des fonctions d’un représentant élu du personnel ou d’un délégué syndical.
Les cas les plus fréquents sont les suivants :
- licenciement abusif d’un salarié protégé,
- empêchement de la constitution d’un comité d’entreprise,
- non respect de la libre désignation des représentants du personnel,
- refus de fournir les informations auxquelles le délégué du personnel est en droit d’accéder,
- refus d’organiser l’élection des délégués du personnel quand le droit l’impose
Il est à noter que le délit d’entrave s’applique à toutes les catégories de représentants du personnel : délégués syndicaux, délégués du personnel, comité d’entreprise ou membre du CHSCT.
L’Inspection du Travail, sur signalement des représentants du personnel par exemple, peut alors dresser un procès-verbal à l’intention du Parquet afin d’engager des poursuites devant le Tribunal Correctionnel.
Le délit d’entrave moins lourdement sanctionné, mais toujours sévèrement puni
Le souhait du Gouvernement est de créer un système de sanction plus « ciblé » et moins dissuasif pour les investisseurs étrangers, la France étant jugée comme très sévère vis-à-vis de ce type de délit. Or, l’investissement des sociétés internationales en France est l’un des « leviers de croissance » de l’exécutif.
Ainsi, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime les peines d’emprisonnement dans un cas précis : l’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Cela concerne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et les membres du CHSCT. Notons que les cas d’emprisonnement étaient et restent rarissimes…
Jusqu’à présent, ce type de délit était passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros. Les sanctions étaient identiques pour les 2 autres catégories d’entrave les plus fréquentes : entrave à la constitution ou la « libre désignation » des représentants du personnel et entrave au statut des représentants du personnel.
Cependant, la peine d’un an d’emprisonnement est maintenue pour ces deux derniers cas.
En outre, pour l’ensemble des délits d’entrave, le montant de l’amende est doublé, passant de 3 750 à 7 500 €, les peines sanctionnant la récidive restant inchangées.
La suppression de la peine d’emprisonnement s’applique immédiatement. Cependant, pour les délits d’entrave constatés avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 8 août 2015, les anciennes amendes sont appliquées si la condamnation a été prononcée.
Une protection souvent négligée par les entreprises…
Les délits d’entrave constituent pour l’entreprise un vrai danger. À cause des peines encourues, mais aussi au vu des frais de défense et des dommages et intérêts souvent réclamés pouvant atteindre des sommes très élevées. C’est alors tout l’équilibre de votre activité qui peut être menacé.
Or, le délit d’entrave n’arrive pas qu’aux autres et résulte souvent d’une méconnaissance des lois. D’où l’importance de connaître ces lois, mais aussi de solliciter une assurance spécifique pour se couvrir en cas de problème.
Peu d’entreprises y pensent. Et pourtant, c’est essentiel….
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