La Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi travail, a été promulguée au Journal Officiel le 9 août 2016. De nombreuses mesures ont été immédiatement appliquées, mais il reste encore 127 décrets à promulguer. Certains, parmi les plus contestés par les opposants à la Loi Travail, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017…
Désormais, c’est l’accord d’entreprise qui prime
La partie la plus controversée de la Loi El Khomri a été appliquée le 1er janvier 2017 : elle concerne la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche concernant le temps de travail.
À partir de cette date, les dispositions relatives à ce sujet sont traitées par les acteurs de l’entreprise plutôt que par des accords plus généraux. L’objectif affiché est d’éviter que l’entreprise soit « dépossédée » de certaines demandes souvent négligées par des accords de branche trop génériques, négligeant les spécificités de chaque société.
Certains y voient une avancée en termes de souplesse et de liberté, d’autres perçoivent un dangereux dumping social ou encore une inversion de la hiérarchie des normes. Notons toutefois que l’accord d’entreprise devra recueillir la signature de plus de 50 % des salariés électeurs.
Le passage par l’accord d’entreprise ouvre ainsi potentiellement la voie à la mise en place de deux autres mesures ayant fait l’objet d’âpres discussions et autres dissensions, au sein même de la majorité législative :
- Possibilité de porter la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures à 12 heures et la moyenne hebdomadaire de 44 à 46 heures sur 12 semaines, à condition que cet accord collectif soit justifié par une augmentation de l’activité de l’entreprise ou à des motifs d’organisation,
- possibilité de majorer les heures supplémentaires de seulement 10 % contre 25 % actuellement pour les 8 premières heures, à condition qu’aucun accord de branche ne s’y oppose.
Si aucun accord d’entreprise n’est trouvé, ce sont les dispositions dites « supplétives » du Code du travail qui s’appliqueront.
2 autres mesures phares
1 – Le droit à la déconnexion
De nombreux salariés — pourrions-nous dire une majorité de salariés — gardent en permanence un fil à la patte avec leur entreprise à cause de la démultiplication et de « l’invasion » des outils numériques. Résultat : on ne déconnecte jamais, on poursuit son travail jusqu’à plus d’heure, on « s’oublie dans le travail » Un phénomène d’autant plus latent en période de crise où les travailleurs craignant pour leur emploi ont tendance à en faire toujours plus. Y compris le week-end et pendant les vacances.
C’est une mesure de bon sens : en effet, la sphère familiale, mais aussi la santé physique et psychologique des travailleurs paient très cher l’incursion banalisée et discontinue de ces outils, certes pratiques, mais d’une potentiellement nocifs. Surtout quand ils sont sans cesse consultés, utilisés… et ce, au détriment, souvent, des priorités de la vie personnelle. Oui : les parents qui interdisent les tablettes à leurs enfants à la maison ne montrent pas toujours le meilleur exemple en matière de gestion des outils digitaux !
Voici donc appliqué depuis le 1er janvier 2017 le droit à la déconnexion, ce « bouclier » permettant aux salariés une indispensable adaptation à la digitalisation, tout en plaçant des barrières pour une « consommation avec modération ».
2 – Le compte personnel d’activité (CPA)
Ce mécanisme a pour but d’accompagner le travailleur tout au long de sa vie professionnelle, notamment lors de ses changements d’emploi.
Pourquoi cette décision ? Pour éviter le « gâchis des droits acquis » observés chez des millions de personnes traversant des périodes d’activité beaucoup moins linéaires qu’auparavant. Passer toute sa vie professionnelle dans la même entreprise, ne connaître qu’un, deux ou au maximum trois employeurs était hier la norme. Cette période est aujourd’hui révolue et avec la fragmentation des carrières, de nombreux acquis peuvent, selon les pouvoirs publics, se perdre en route.
Regroupant le compte personnel de formation et le compte pénibilité, ce CPA est attribué de plein droit à chaque personne entrant sur le marché du travail. Les indépendants devront attendre 2018 pour en profiter.
Mais il y a un hic : on perçoit mal la valeur ajoutée d’un tel dispositif, surtout au moment où l’on peut plus facilement reconstituer ses carrières en ligne, où la digitalisation des informations sur les carrières aide les travailleurs à obtenir leurs pleins droits à la retraite… En résumé, on peut voir pointer derrière ce compte personnel d’activité un énième « boulet administratif » sans réel intérêt pour les Français. Il est d’ores et déjà évident que cette mesure de la Loi Travail ne brillera pas par son utilité dans les années à venir. On peut même se demander si elle passera l’année.
De nombreuses autres mesures seront appliquées tout au long de 2017. Nous vous tiendrons informé de la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs. Sachant que les élections présidentielles et législatives à venir devraient largement rebattre les cartes de cette Loi Travail…
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