À chaque nouvelle année son lot de nouvelles annonces et mesures à prendre en compte dans le cadre de votre activité professionnelle. Petit tour d’horizon de la « cuvée » 2016 et des dispositifs en vigueur depuis le 1er janvier…
Complémentaire santé obligatoire
Chaque salarié doit disposer d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé.
Pour rappel, cette mutuelle entreprise doit respecter les spécificités du nouveau contrat responsable :
- La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation
- La couverture concerne l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels).
En outre, la formule mise en place doit respecter à minima la couverture de ces soins :
- Intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
- Forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
- Dépenses de frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale,
- Forfait optique tous les deux ans à hauteur de 100€ pour les verres simples, 200€ pour les verres complexes et 150€ pour les équipements mixtes.
Notons que les intérimaires totalisant plus de 414 heures de travail dans les douze mois devront également bénéficier d’une complémentaire santé entreprise.
Hausse du SMIC horaire
La hausse légale en fonction de l’inflation est de 0,6% en janvier. Le SMIC horaire passera donc de 9,61 euros à 9,67 euros bruts. Le salaire mensuel correspondant au SMIC sera de 1.466,62 euros bruts. L’augmentation est de 9,10 euros par mois, par rapport à 2015.
Renfort du droit de la communication
Les agents de l’Urssaf peuvent désormais obtenir la communication de documents auprès de tiers concernant des personnes non identifiées. En cas de refus d’une demande de l’administration sociale, une amende de 1 500€ sera appliquée au cotisant. Le total de l’amende ne pourra être supérieur à 10 000 €.
Participation à la formation continue
Le taux de la contribution fixé à 0,55 % s’applique aux entreprises de moins de 11 salariés (au lieu de 10) et le taux fixé à 1 % s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus (au lieu de 10).
Compte pénibilité
Seront pris en compte 6 nouveaux facteurs de risques professionnels :
- la manutention de charges lourdes,
- les postures pénibles, forçant les articulations,
- les vibrations mécaniques,
- les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées,
- les températures extrêmes,
- le bruit.
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Les entreprises de plus de 9 salariés verseront leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la fréquence ne change pas, sauf si elles sont déjà mensualisées auprès des Urssaf.
Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La DSN généralisée devait intervenir le 1er janvier 2016 : elle sera finalement aménagée progressivement au cours de l’année dans les TPE et PME, et ce, en tenant compte de la taille de l’entreprise. La date butoir est donc repoussée au 1er janvier 2017.
Heures supplémentaires
Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continueront à profiter pendant 3 ans de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires octroyées aux entreprises de moins de 20 salariés.
Épargne salariale
Les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois depuis leur création un intéressement ou une participation bénéficieront d’un forfait social réduit à 8 %, au lieu de 20 %, pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2016, Le taux de 8 % sera applicable pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.
Source : Editions Tissot
Mes Solutions Mercer
Certaines entreprises ne se sont pas encore mises en règle avec la complémentaire santé obligatoire, notamment les spécificités du nouveau contrat responsable. Il est plus que temps d’agir, sous peine de risquer un contrôle des URSSAF ou encore des poursuites aux Prud’hommes !
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