L’application de la loi sur la complémentaire santé obligatoire avait pour date butoir le 1er janvier 2016. Or, l’Institut de la Protection Sociale constate qu’un an après l’instauration de cette mesure, toutes les entreprises ne sont pas encore passées à l’action, surtout les petites entités…
20 à 30 % de non-conformité…
L’application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) a eu un impact sur le nombre de salariés couverts. Oui mais, environ un quart des petites entreprises ne se sont pas encore conformées aux obligations légales. Cela représente environ 100 000 sociétés en situation de non-conformité.
Cette généralisation de la mutuelle santé collective avait pour objectif de permettre à plus de 4 millions de salariés d’accéder au nouveau contrat responsable, dont 400 000 non couverts pas la moindre mutuelle santé professionnelle.
Malgré la date limite largement diffusée en amont par les pouvoirs publics, ces entreprises, en général de très petites structures, n’ont pas encore franchi le pas, et ce, pour deux raisons principales :
- le coût,
- la complexité des démarches administratives.
Ainsi, pas moins d’un million de salariés se retrouvent, malgré eux, dépourvuse de cette couverture pourtant obligatoire. La plupart sont certes déjà assurés à titre personnel ou via le contrat collectif de leur conjoint…
Pas de sanction, sauf si…
Ces entreprises ne seront pas sanctionnées : la Loi ne le prévoit pas. Cependant, elles ne sont pas à l’abri d’un recours mené par des représentants syndicaux ou par un ou plusieurs salariés.
Si l’inspection du travail est saisie, le dirigeant devra se plier aux exigences de la Loi, à savoir la mise en place d’une complémentaire santé répondant aux conditions du contrat responsable et financée à hauteur de 50 % par l’entreprise. Une amende pourrait même être infligée à l’entreprise…
En outre, en cas de licenciement d’un salarié, celui-ci pourrait faire valoir la non-application de l’ANI pour faire annuler sa sanction. Les prud’hommes lui donneront à n’en point douter raison car à l’absence de complémentaire santé s’ajoute, de facto, la non-portabilité (12 mois) des droits du salarié licencié.
Les entreprises « non conformes » ont le choix de régulariser leur situation ou d’attendre une contestation en interne. Ce dernier calcul est assez risqué, car même si la généralisation de la complémentaire santé est encore imparfaite… la Loi, c’est la Loi !
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