Le Pacte de Responsabilité initié par le Gouvernement se développe. Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau volet est entré en vigueur : l’allègement des charges sociales. Les Sages ont approuvé ce dispositif, rejetant (malheureusement) au passage les baisses de charges salariales jugées non constitutionnelles…
Les cotisations familiales en baisse
L’application de cette baisse se fera en deux temps :
- au 1er janvier 2015, les exonérations sont effectives uniquement jusqu’au seuil de 1,6 Smic, soit une baisse de 5,25 % à 3,45 %,
- à l’horizon 2016, le taux de cotisation familiale sera baissé de 1,8 point pour tous les salariés rémunérés jusqu’à 3,6 Smic, soit 5 059 € mensuels bruts en 2014
Les conseils de l’Expert Juridique Mercer
« Le Pacte de Responsabilité et de Solidarité est une mesure forte du Gouvernement. Il a pour objectif de faire baisser le coût du travail pour favoriser la création d’emplois, rendre les entreprises plus compétitives et abaisser notre taux de chômage. En tant que dirigeant, il est indispensable d’en connaître les objectifs précis, les modes de financement, mais aussi les résultats déjà enregistrés. Vous pourrez ainsi, au niveau de votre société, évaluer concrètement l’efficacité des mesures engagées. Et n’oubliez pas que ce Pacte est un engagement pour l’emploi, mais aussi pour une augmentation du pouvoir d’achat des ménages. D’où la nécessité de vous informer sur les mesures entreprises. Pour cela, connectez-vous sur le site dédié au Pacte de Responsabilité et de Solidarité. Clair, précis et illustré, il vous permettra de mieux comprendre les enjeux de ce vaste dispositif. »
Les exonérations de la Loi Fillon élargies
Depuis le 1er janvier 2015, au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction sur les salaires jusqu’à 1,6 Smic (2 313 € mensuels bruts en 2014) s’applique aux cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales.
Cette réduction concerne également, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 :
– les cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
– la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
– et les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP).
La réduction est imputée sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations Fnal et la contribution de solidarité autonomie (CSA).
Si la réduction est supérieure au montant des cotisations et contributions, elle est également imputée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite d’un taux de 1%.
Les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG-CRDS, les contributions d’assurance chômage… sont toujours dues à l’Urssaf.
Le Pacte de Responsabilité prend forme, espérons que le Gouvernement fera preuve de volontarisme pour en faire un véritable outil de croissance pour l’entreprise et pour l’économie en général.
INFOS +
Les URSSAF vous informent…
Découvrez ici le détail des mesures d’exonération au 1er janvier 2015, notamment les nouvelles règles de calcul du coefficient.
Par François Zerhat
