La ministre de la Santé et des Affaires sociales et le secrétaire d’État chargé du Budget ont présenté, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 (PLFSS), un ensemble de mesures majeures. Les travailleurs non salariés sont particulièrement ciblés par ces propositions, à travers notamment des baisses de cotisations et un indispensable réaménagement du RSI. Voici 4 mesures phares concernant les TNS…
1) Baisse des cotisations sociales pour les indépendants à bas revenus
Le projet préconise la mise en place d’une réduction dégressive des cotisations d’assurance maladie des travailleurs indépendants ne dépassant pas certains plafonds de ressources :
- taux le plus bas à 3 % en application de la réduction maximale de 3.5 points au taux de 6.50 % de ces cotisations,
- taux normal à 6.50 % pour les TNS dont les revenus dépassent le total de 70 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit environ 27 400 € en 2017.
Cette mesure tant attendue s’appliquerait aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2017.
2) Maintien de l’abattement pour la 3e année d’activité
C’est l’année charnière pour la plupart des indépendants : 30 % cessent leur activité dans cette troisième année. Les 50 % d’abattement sur les revenus professionnels dès la troisième année, contre 75 % les deux premières années, sont pointés du doigt.
Aussi, les autorités prévoient une reconduction des 75 % d’abattement sur la troisième année, les 50 % n’étant appliqués qu’à partir du quatrième exercice. Cela constituerait un bol d’air considérable pour des millions d’indépendants.
3) Fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants
Le projet envisage la création d’un régime unique pour la retraite de base des artisans et des commerçants. Pourquoi ? Parce que les autorités comprennent enfin que la segmentation en vigueur est tout simplement une aberration !
Le but à terme est de parvenir à un régime unique ouvert à l’ensemble des entrepreneurs, artisans, commerçants et à certains professionnels libéraux en faisant la demande.
4) Nouvelle organisation du RSI
Le projet propose la suppression des règles de fractionnement des compétences entre la caisse nationale du RSI d’un côté et l’Urssaf et l’ACOSS de l’autre. Ce système totalement inopérant serait remplacé par la mise en place d’une co-responsabilité à part entière, et ce, sur l’ensemble des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants.
Autre mesure primordiale liée à la simplification de l’organisation du RSI : la suppression de l’ordonnance de 2005 relative à l’interlocuteur social unique et la création d’une structure de pilotage national unique.
Le volontarisme du Gouvernement en la matière est à souligner. Espérons tout simplement que ces mesures soient suivies d’effet… et que d’autres actions fortes soient menées en faveur des travailleurs indépendants. Avec notamment la fin de ce RSI devenu un véritable boulet !
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