Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) présenté fin septembre 2018 par Agnès Buzyn, ministre de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics comporte 3 évolutions concernant les remboursements de frais de santé. Dans les faits, l’avenir nous dira si ces mesures sont effectivement appliquées. Ces pistes constituent cependant des « tendances fortes » que le Gouvernement souhaite mettre en place.
1. Le renforcement du recours aux génériques
Selon le PLFSS 2019 : « Malgré de nombreuses actions visant à promouvoir la prescription et délivrance des médicaments génériques, comme les campagnes d’information, l’incitation des pharmaciens à la substitution, le mécanisme du « tiers payant contre générique », le recours aux médicaments génériques en France est encore relativement limité. Il est de l’ordre de 36 % en volume en 2016 en France.
Aussi, afin de donner un nouvel élan au recours au générique et de se hisser au niveau de nos voisins européens, notamment l’Allemagne, une mesure a été annoncée : si le patient refuse, sans justification médicale, le générique de substitution proposé par le pharmacien, il sera remboursé sur la base du prix du médicament générique et non celui du princeps, comme c’est le cas aujourd’hui.
Cette mesure sera mise en place progressivement.
2. Le reste à charge zéro ou 100 % sante inclus dans le contrat responsable
Comme prévu, le panier « 100 % santé » sera pris en charge par l’assurance maladie et les contrats frais de santé responsables. Le 100 % santé concerne, rappelons-le, les postes de dépenses où il y a des restes à charge importants qui sont à l’origine de renoncements aux soins : l’optique, le dentaire et l’audiologie.
L’objectif est un reste à charge zéro sur l’optique et une partie du dentaire dès 2020, puis une généralisation aux 3 catégories en 2021. Cette mesure engendrera une hausse de la prise en charge de la Sécurité sociale et donc une augmentation des cotisations des contrats de mutuelles et de complémentaires santé.
Exemple pour des prothèses auditives (source dossier de presse) :
Après la part prise en charge par l’assurance maladie puis celle de la complémentaire santé, les frais assumés par l’assuré sont aujourd’hui particulièrement élevés. Les restes à charge sont estimés en moyenne à 850 € par oreille, pour un coût moyen d’équipement de 1 500 € par oreille. Sur les appareils « 100 % santé », dès 2019, il y aura 200 € de frais en moins
(100 € de baisse de prix et 100 € de remboursement supplémentaire) ; en 2021, il n’y aura plus de frais à la charge du patient. La base de remboursement par la sécurité sociale sera doublée : elle passera progressivement de 200 € en 2018 à 400 € en 2021, limitant le reste à charge, y compris pour les autres équipements.
3. La fusion CMU-C et l’ACS
(Je rappellerais les noms en toute lettre et leur fonction respective) La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS), deux dispositifs de remboursements complémentaires à la Sécurité sociale vont fusionner. Cette mesure vise à lutter contre le non-recours aux soins d’une grande partie de la population française.
Cette fusion devrait prendre effet au 1er novembre 2019. Selon le PLFSS pour 2019, la CMU-C sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS à compter du 1er novembre 2019, moyennant une participation financière. La CMU-C demeurera ainsi gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et sera soumise à participation financière, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l’ACS. « Pour un couple de personnes âgées, cette réforme permettra un gain de 600 € par an et pour une famille monoparentale avec 3 enfants, un gain de plus de 700 € par an », précise le ministère. Ainsi, cette mesure devrait ouvrir l’accès à la CMU-C à plus de 200 000 bénéficiaires.
A noter que ces deux dispositifs constituent des cas de dispenses de plein droit aux régimes frais de santé collectifs et obligatoires d’entreprise.
Mon Guide Protection Sociale vous tiendra bien sûr au courant de l’évolution de ces propositions et des nouveautés en matière de santé, pour vous et vos salariés.
