Aujourd’hui, près de 4 millions de salariés ne bénéficient pas d’une mutuelle santé dans le cadre de leur entreprise. L’accord national interprofessionnel (ANI) signé en janvier 2013 va changer la donne…
Une nouvelle Loi concernant tous les salariés…
L’article 1 de la Loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi vient parachever l’accord négocié au début de cette même année par les partenaires sociaux, à savoir la généralisation de la complémentaire santé entreprise à tous les salariés du privé, y compris les professionnels de santé libéraux employeurs.
L’application de cette nouvelle Loi à compter du 1er janvier 2016 respecte un calendrier précis.
- Juin 2013 – Juin 2014 : les négociations de branches
Les branches professionnelles (entreprises de même secteur d’activité relevant d’un même accord ou convention collective) doivent engager des négociations sur : le contenu et le niveau des garanties, la répartition des cotisations entre employeur et salariés, les cas de dispense d’affiliation des salariés, le délai de mise en place…
- Juillet 2014 – Décembre 2015 : les négociations d’entreprise
Si aucun accord de branche n’a été trouvé, les entreprises dotées d’un délégué syndical (facultatif de 11 à 50 salariés, obligatoire au-delà) et non couvertes par une couverture santé collective à adhésion obligatoire sont dans l’obligation de négocier la mise en place d’une complémentaire santé entreprise pour leurs salariés.
Les entreprises ne comptant pas de délégué syndical devront trouver, au plus tard au 1er janvier 2016, une complémentaire santé dédiée à leurs salariés. Un décret stipulera un socle de garanties minimales incluant les frais les plus importants.
- À partir du 1er janvier 2016 : la couverture santé devient obligatoire pour tous les salariés du privé
Toutes les entreprises, sans exception, devront fournir à leurs salariés une complémentaire santé collective à travers un contrat responsable.
En outre, les entreprises ayant déjà mis en place une couverture santé collective devront adapter leur formule actuelle si :
- les garanties sont moins favorables que le socle de garanties minimales prévu par décret,
- le financement patronal est inférieur à 50% de la cotisation.
Vous ne disposez pas encore d’une complémentaire santé entreprise ? Tenez-vous au courant de l’accord de votre branche et surtout, mettez-vous en règle avant le 1er janvier 2016 !
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Pour tout savoir sur la Loi de sécurisation de l’emploi et les autres mesures s’y afférant, notamment en termes de portabilité des contrats santé et prévoyance, n’hésitez pas à consulter le site Internet du gouvernement dédié à ce sujet.
Par François Zerhat
