L’application du prélèvement à la source en janvier 2019 vous engage dès aujourd’hui en tant que chef d’entreprise. En effet, vous êtes un maillon essentiel à la bonne marche de l’application de cette mesure. Mon guide protection sociale vous fournit ces 5 précieux conseils pour vous informer et vous simplifier la vie.
1. Quelles sont vos obligations ?
Vous avez, envers vos salariés comme envers l’administration fiscale, un rôle actif dans la mise en place et le bon déroulement, au fil des ans, de l’imposition à la source. Dans ce contexte, vous avez 4 obligations incontournables :
prendre pour base de calcul le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et non le taux rétroactif. Si le salarié conteste le taux proposé, il doit s’adresser directement à la DGFIP,
- retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, et ce, en prenant soin d’appliquer le taux au salaire net imposable,
- déclarer les montants prélevés pour chaque salarié,
- reverser en M + 1 les prélèvements à la source du mois M à la DGFIP.
2. Quand sont transmis les taux de prélèvement ?
Vous recevez entre septembre et octobre le taux de prélèvement pour tous vos salariés via le compte rendu métier (CRM). Celui-ci leur est retourné suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN).
3. Qui transmet ces taux ?
La DSN fournit le taux applicable à chaque salarié : la DGFIP dispose déjà de ces taux, tout comme les données de la DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée), afin de renseigner les déclarations de revenus préremplies. Dès 2019, la DGFIP recevra en plus les données relatives au prélèvement à la source.
4. Par quel biais l’entreprise utilisant la DSN reçoit-elle les informations ?
Via un compte rendu métier (CRM). Ce « flux retour » permettra à la DGFiP de déterminer le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant, et ce, pour chaque salarié.
5. Quand les entreprises reversent-elles à au Trésor Public le montant prélevé ?
Cela varie en fonction de la taille de l’entreprise qui pourra dans tous les cas profiter d’un effet vertueux sur sa trésorerie.
Dans le détail, les délais sont les suivants :
- le 8 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois,
- le 18 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois,
- tous les trimestres et sur option pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Notons qu’en cas d’erreur sur le taux, seule l’administration fiscale peut être tenue comme responsable. En outre, le fonctionnement du prélèvement à la source tel qu’imaginé par le Gouvernement garantit le respect de la confidentialité des informations relative à chaque salarié, quels que soient son poste dans l’entreprise et son niveau de revenus.
Mon guide protection sociale vous tiendra informé régulièrement des premiers retours sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Source : economie.gouv.fr
