Des milliers de conjoints travaillent ensemble, en permanence ou ponctuellement. Cependant, nombreux sont ceuxqui le font sans statut juridique défini. Attention, danger en cas de séparation…
3 statuts bien précis
Pour les mariés ou pacsés travaillant avec leur conjoint, il existe 3 statuts juridiques. Et depuis 2005, le choix d’un statut par un conjoint participant à la vie de l’entreprise est même obligatoire.
Parfait, cela évitera les soucis en cas de divorce ou de rupture de Pacs. Et accessoirement les poursuites au nom du travail dissimulé auquel s’exposerait le mari ou la femme du conjoint dépourvu de statut…
1e statut : le conjoint associé
Il ou elle a participé à la création de l’entreprise, à la constitution du capital (biens communs ou bien propres). Pour faire court, c’est un associé lambda. Le statut importe peu dans ce cas puisque, comme tout associé ayant effectué un apport au capital, il reçoit en contrepartie des actions ou parts sociales et prend part aux décisions de l’organisation.
Résultat : la protection sociale du conjoint associé est la même que celle du chef d’entreprise. Notons tout de même qu’une séparation, surtout à 50/50, mettrait dangereusement l’entreprise en péril.
2e statut : le conjoint salarié
Si le dirigeant emploie son conjoint en tant que salarié, il dispose d’un contrat similaire, en termes administratif et de droit du travail, à celui des autres salariés. Les obligations sont alors connues : rémunération au moins égale au Smic horaire, affiliation au régime de la Sécurité sociale auquel l’entreprise est affiliée, fourniture d’un bulletin de salaire, congés payés. Et horaires de travail précis, même si dans le cas d’un couple, ces horaires subissent certaines variations en fonction de la vie de famille… Elles doivent cependant être stipulées par contrat.
Le temps partiel est autorisé : il faut le préciser dans le contrat de travail et indiquer chaque heure supplémentaire effectuée. Sinon, on pourra considérer qu’il s’agit d’un « poste à temps complet déguisé ». Pour information, la législation du travail est particulièrement à cheval sur ce dernier cas, car les abus sont légion.
3e statut : le conjoint collaborateur
Il n’est ni salarié, ni associé. Et son entreprise est :
– une EURL ou une SARL,
– pourvue d’un gérant associé majoritaire,
– inférieure ou égale à 20 salariés.
Avantage : il est libre de travailler quand bon lui semble pour son patron de mari ou de femme. Désavantage : il n’a pas de salaire et donc pas de droit au chômage. C’est un mandataire qui agit pour le compte du chef d’entreprise. Point.
Cependant, le conjoint collaborateur bénéficie d’autres atouts non négligeables compensant ce désavantage : retraite personnelle, couverture sociale en tant qu’ayant droit, allocation de repos maternelle (congés paternité dans le cas d’un homme), allocation de remplacement si un salarié vient à effectuer son travail, prestations familiales. Le tout sans déclarer aucun revenu.
Voilà de quoi fixer le cadre de votre collaboration. Ce n’est pas compliqué : il suffit de définir les choses dès le début de votre « mariage professionnel » !
Par François Zerhat
