Le 31 août, le Premier Ministre Édouard Philippe et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont présenté les 36 mesures pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France. Celles-ci seront appliquées par ordonnances et donc rapidement opérationnelles. Mon Guide Protection Sociale vous présente l’ensemble de ces premières décisions qui seront suivies par d’autres dans les prochains mois.
Donner la priorité aux TPE / PME
- Une négociation simple et accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés, grâce à la possibilité de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets.
- La possibilité, dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets.
- L’accès à un Code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés.
- Un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels.
- Une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond.
- Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement.
- La suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.
- La clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude.
- Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME.
- La prise en charge des salaires et frais de déplacement des salariés des TPE/PME qui participent à des négociations de branche, par un financement mutualisé.
Renforcer la capacité d’anticiper
- La possibilité d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
- De nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise.
- Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
- La possibilité accrue de promouvoir le dialogue social et la co-construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants, par la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation).
- L’instauration de la rupture conventionnelle collective.
- La régulation des expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20 % du coût des expertises par le conseil social et économique sur
les expertises ponctuelles (sauf expertise PSE et risques graves, qui restent pris en charge à 100 % par l’employeur, comme aujourd’hui). - Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche, dans le cadre de la nouvelle compétence de branche sur la gestion et la qualité de l’emploi.
- La possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir.
- Un périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens.
- Des obligations absurdes et sources de contentieux supprimées et des processus de reclassement simplifiés.
- Des délais de recours harmonisés à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail.
L’attribution de nouveaux droits
- La mise en place d’une co-décision à la française, sur la formation professionnelle ou l’égalité femmes-hommes notamment, dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire.
- Des accords d’entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1er mai
2018. - Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
- Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25 %
- Davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.
- Un abondement de compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération.
- Des nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d’assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur.
- Des procédures de reclassement plus transparentes et plus équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.
- Un Code du travail numérique permettant une meilleure compréhension du droit, y compris pour les salariés handicapés.
Offrir de nouvelles garanties aux élus du personnel
- Des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer son mandat.
- Un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.
- Une plus grande facilité à nommer un délégué syndical.
- La création d’un observatoire de la négociation.
- Le renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours) pour les élus du personnel et les délégués syndicaux.
- La mobilisation d’un réseau de grandes écoles et universités volontaires pour former chaque année des militants syndicaux.
L’avis de l’expert Code du Travail Mercer
« La grande nouveauté réside principalement dans une réelle clarification entre ce qui relève de la loi, de la branche et de l’accord d’entreprise. Dans près de deux tiers des thèmes abordés à travers les 36 ordonnances, ce sera l’entreprise qui décidera. Avec même la possibilité de revenir sur des accords conventionnels.
C’est une vraie révolution et un gage de confiance donnée aux PME/PMI. Certes, ce n’est pas dans l’esprit français et les syndicats pourraient y prendre ombrage, mais ceux-ci s’y retrouveront dans une professionnalisation de la fonction du militant syndical. Du côté du Gouvernement, c’est assez malin et une façon d’anticiper la grogne syndicale. La fonction même de délégué/militant devrait être moins politique qu’actuellement, ce qui n’est pas forcément un mal tant les frontières entre certains syndicats et les partis politiques est ténue. Autre grande innovation proposée dans le cadre de cette Loi Travail : les licenciements simplifiés.
Le Gouvernement a eu le courage de proposer ce texte et surtout, il a choisi de l’équilibrer en augmentant de 25% les indemnités légales de licenciement. Voilà qui pourrait une fois encore rassurer les syndicats, dont le silence témoigne d’une certaine bonne volonté face à ce texte et vis-à-vis de loi d’habilitation en général. Maintenant, attendons un peu pour voir les réactions concrètes sur la fin de l’année 2017… car les mesures peuvent être déconcertantes pour certains. Et surtout la manière dont la Loi Travail a été promulguée.
En effet, si le projet présenté est peut-être moins audacieux que celui annoncé par le candidat Macron mais tout de même très volontariste, son principal « défaut » réside dans la quantité de mesures, passées par ordonnances, qui pourrait bien nuire à sa crédibilité et à son acceptation. Mais peut-on reprocher à un Gouvernement de vouloir réformer un pays aussi immobiliste que le nôtre ?
Il faut attendre pour voir concrètement si le discours passe et si les entreprises sont prêtes à s’organiser pour appliquer de façon efficace et justes ces nouvelles règles du jeu. Elles ont tout à y gagner et si les salariés veulent bien y regarder de près, les salariés aussi. Dans tous les cas, les mesures sont propices à un dialogue social fluidifié, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 20 salariés.
Pour finir, cette Loi Travail a été dominée par la primauté des accrords d’entreprise, mais un volet majeur est passé inaperçu : la droit au télétravail. L’employeur doit à présent démontrer que le télétravail est impossible. Dans le cas contraire, le salarié sera dans son bon droit de le réclamer. De plus, la reconnaissance de l’accident du travail dans un cadre domestique est une véritable avancée pour le télétravail.
Nous ne sommes qu’au début de ce vaste projet. Puisse-t-il répondre aux attentes de tous et qu’on lui donne la possibilité de se déployer avant de le juger. Une habitude très française qui a empêché depuis des dizaines d’années de nombreuses avancées. Le temps presse pour redresser l’économie et favoriser la reprise de l’emploi : plus que jamais, il faut désencrasser les rouages de notre économie et faire la part belle à l’esprit d’entreprendre ! ».
Mes Solutions Mercer
Les nouvelles mesures liées au Code du Travail donnent encore plus de valeurs aux formules proposées par Mes Solutions Mercer. En effet, celles-ci ont été pensées pour vous couvrir de façon optimale dans les domaines suivants : complémentaire santé individuelle, mutuelles PME, TPE et TNS, prévoyance, épargne salariale, multirisque, retraite ou mobilité internationale. Découvrez ici sans plus tarder ces contrats parmi les plus complets, performants et compétitifs du marché.
