Le texte de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE a été voté au Parlement le 5 juin 2014. Même s’il apporte peu de modifications sur le statut d’auto-entrepreneur, ce texte vient apaiser certaines tensions et clarifier les choses…
Un régime unique de l’entreprise individuelle
Le statut auto-entrepreneur 2014 présente une nouveauté majeure : un régime unique de l’entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels « classiques » et les auto-entrepreneurs.
Les « poussins » en colère, vent debout contre le projet de loi Pinel dont il ne reste plus grand-chose…), vont pouvoir rentrer dans leurs nids ! Finie la volonté de limitation dans le temps du statut d’auto-entrepreneur, pas question d’un abaissement du plafond de chiffre d’affaires.
Les seuils à ne pas dépasser pour rester « éligible » au statut sont donc toujours de :
- 32 900 € de chiffre d’affaires pour les services, les artisans et les professions libérales,
- 82 200 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente, le chiffre d’affaires des commerçants.
Notons toutefois un changement important: les cotisations seront calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le revenu professionnel. De quoi déplumer un peu les anciens poussins…
Stage de formation obligatoire
Place à la professionnalisation. Chaque candidat à l’auto-entrepreunariat doit désormais passer un stage de formation, et ce, pour un coût de 75 à 250 euros. Les voici logés à la même enseigne que tous les artisans.
Parmi les autres nouveautés liées à ce statut, ces 3 obligations sont importantes :
- mentionner son assurance professionnelle sur les devis et factures en guise de gage de garantie décennale,
- délivrer ses qualifications lors de l’inscription,
- s’immatriculer sur un registre pour les artisans et les commerçants.
Protection des petits commerces
Ce texte prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux. Ainsi, la hausse des loyers est limitée à 10% par an maximum dans les quartiers en rénovation ou connaissant des transformations dans leur environnement.
Avec près d’un million d’auto-entrepreneurs, la France se devait de réviser les défauts du statut initial. Cependant, avec plus de la moitié de travailleurs auto-entrepreneurs déficitaires, tous les problèmes ne seront pas réglés avec ce nouveau statut auto-entrepreneur. Car souvent, comme observé à travers de nombreuses études, certains manquent de discipline, notamment dans le règlement de leurs cotisations sociales. Et ils se lancent un peu rapidement dans leur « business »…
Il est toujours utile de rappeler aux candidats à ce statut de bien réfléchir avant de se lancer. Choisir un statut d’entrepreneur, quel qu’il soit, induit risques et contraintes. Voilà pourquoi, dans tous les cas, le projet doit être mûrement réfléchi.
À sa création en 2009, beaucoup ont perçu dans le statut d’auto-entrepreneur un véritable « booster » de création d’entreprises, une machine à réaliser les bonnes idées. Hélas, ce n’est pas le cas : si tout était aussi simple, ça se saurait ! Alors, restez ambitieux… mais soyez rigoureux !
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Actualités, modalités d’inscription, déclaration et paiements en ligne, questions-réponses… tout est sur Le Portail des auto-entrepreneurs. Ce site internet conçu par l’URSSAF à destination des auto-entrepreneurs ou des futurs auto-entrepreneurs vous éclairera sur les intérêts de ce statut et vous rappellera vos obligations.
Par Delphine Leduc
