L’adhésion à une complémentaire santé entreprise sera généralisée au 1er juin 2016 pour tous les salariés du privé. Oui mais, si un salarié désire décliner l’accès à ces garanties, en a t-il le droit ? Toutes les réponses sont ici…
Oui, un salarié peut décliner l’accès aux garanties d’une mutuelle collective
La mise à disposition d’une complémentaire santé entreprise est un avantage considérable pour le salarié, surtout quand la formule souscrite est complète et compétitive grâce aux tarifs négociés par l’employeur. Mes Solutions Mercer font d’ailleurs partie de ces mutuelles à très forte valeur ajoutée…
Cependant, il peut arriver qu’un salarié souhaite décliner l’accès à cette mutuelle. Est-ce acceptable ? Tout dépend de la manière dont la complémentaire santé a été instaurée, du contrat de travail et de la date d’embauche.
Le conseil de l’Expert Protection Sociale
« Si vous êtes employeur, lors de l’embauche d’un salarié, vous devez l’informer de tous les accords appliqués dans le cadre de votre mutuelle collective. En outre, en cas de modification de celle-ci, vous avez l’obligation d’informer individuellement chaque salarié, mais aussi les institutions représentatives du personnel. Pour cela, vous devrez leur faire parvenir une notice détaillée. »
Dans quels cas le refus est-il possible ?
Voici les circonstances dans lesquelles le salarié a la possibilité de renoncer d’adhérer ou cotiser au régime mis en place :
– s’il est présent au moment de l’entrée en vigueur de la mutuelle, que celle-ci est issue d’une décision unilatérale de l’employeur et que la cotisation n’est pas prise en charge entièrement par l’entreprise,
– s’il est en CDI et déjà couvert par une complémentaire santé à travers son conjoint ou à titre individuel. Le salarié devra cependant justifier chaque année de la mutuelle dont il bénéficie.
– s’il est en CDD et bénéficie déjà d’une complémentaire santé : il devra alors remplir une dispense d’affiliation. Attention : si le CDD dure 12 mois ou plus, l’employeur peut contester la dispense.
– s’il est à temps partiel et sa part de cotisation est supérieure à 10 % du montant de son salaire.
Important : un salarié déclinant la complémentaire santé entreprise doit le faire savoir par écrit à son employeur. Il est à noter quel’entreprise n’est pas obligée de faire figurer les cas de dispenses dans l’accord de mise en place (sauf art 11 Evin dans DUE).
Dans quels cas le refus est-il impossible ?
Dans certains cas, le salarié ne peut décliner la complémentaire santé mise en place par son entreprise :
– si la mutuelle est issue d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’entreprise, ou encore d’un référendum interne ayant remporté la majorité des voix.
– dans certains cas, si le salarié est embauché après application de la mutuelle (issue d’une décision unilatérale de l’employeur, cotisation prise en charge partiellement par l’entreprise).
Vous voilà renseigné, à vous de faire appliquer votre complémentaire santé entreprise en bonne intelligence avec vos salariés !
Mes Solutions Mercer
Il est rare qu’un salarié refuse la complémentaire santé proposée par son entreprise. Surtout si celle-ci est performante ! C’est le cas de toutes les formules de mutuelles collectives Mercer. Renseignez-vous et mettez-en place votre protection sociale sur mesure.
Par Delphine Leduc
