Article sur la résiliation infra-annuelle (RIA) pour les chefs d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés un régime complémentaire santé collectif bénéficiant d’un dispositif social et fiscal de faveur selon des règles liées à la formalisation du régime lui –même ainsi qu’à l’encadrement des garanties proposées.
Ce type de contrat, souscrit en général à effet du 1er janvier pour une durée de 12 mois, est renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation à formaliser dans un délai de 2 mois précédant la date de renouvellement.
Issue de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et instituée par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé vous permet désormais de changer votre contrat collectif au moment qui vous convient et non plus seulement à son échéance annuelle.
Découvrez ci-après les modalités et avantages de cette facilité qui vous est offerte.
Quels sont les contrats concernés ?
Tous les contrats collectifs comportant exclusivement des garanties santé sont concernés, qu’ils soient à adhésion obligatoire ou facultative.
Entrent également dans le champs d’application de la RIA les contrats santé comportant également d’autres garanties limitativement énumérées (décès, incapacité, invalidité, assistance, protection juridique, responsabilité civile, nuptialité-natalité ou indemnités en cas d’hospitalisation).
Qui peut résilier ?
En tant que chef d’entreprise, souscripteur du contrat collectif, vous seul pouvez demander la résiliation du contrat. Cependant, dans le cas de contrats collectifs à adhésion facultative, la RIA peut être réalisée par vous-même pour l’ensemble du groupe assuré mais également individuellement par chaque salarié adhérent à ce contrat.
Quand peut-on résilier ?
La loi de résiliation infra-annuelle est rétroactive. Elle s’applique à tous les contrats souscrits après sa date d’effet (au 1er Décembre 2020) mais aussi à tous ceux souscrits avant.
Par conséquent, après un an d’engagement, vous pouvez à tout moment résilier un contrat. Celui-ci prendra fin dans un délai d’un mois après réception de votre demande.
Plus besoin d’attendre l’échéance annuelle ni de respecter un délai de préavis.
Comment procéder ?
Finie l’obligation unique d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception !
Désormais les démarches sont simplifiées et vous pouvez mettre fin à un régime au choix :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
En cas de succession d’assureurs, le nouvel assureur peut réaliser les formalités de résiliation pour votre compte. Cela permet d’éviter toute interruption dans la couverture santé de vos salariés ou tout chevauchement de contrat.
Pour cela, lors de la souscription d’un autre contrat santé il vous suffit d’autoriser l’assureur retenu à procéder lui-même à la résiliation de votre précédent contrat. Les nouvelles garanties se mettront alors en place dans le prolongement des précédentes.
Quel impact sur les cotisations ?
La résiliation infra-annuelle de votre contrat santé (après 12 mois d’engagement) se fait sans frais ni pénalités. Elle prend effet un mois après que l’organisme assureur en ait reçu notification. Dans la pratique, il sera cependant plus avantageux pour vous de demander expressément de reporter la résiliation à la fin d’un mois civil. En effet ceci vous permettra :
- De ne gérer qu’un flux DSN dans le mois.
- Une mise en gestion plus facile du nouveau contrat auprès de vos salariés.
- La simplification de la gestion de vos logiciels de paie.
Quel bénéfice pour vous ?
Cette réforme a pour objectif de relancer le pouvoir d’achat des français : en facilitant et en simplifiant l’accès à la concurrence, le législateur mise sur une réaction de compétitivité de la part des acteurs du marché entrainant une pression sur les prix des complémentaires santé.
Les assureurs vont ainsi proposer des solutions attractives. Dans un premier temps pour garder leurs clients existants mais aussi afin d’en conquérir de nouveaux.
Par conséquent, ceci va se traduire par de nombreux avantages, comme par exemple :
- Des offres plus accessibles.
- Des tarifs en baisse.
- Des conditions de fidélisation avantageuses.
- Des négociations plus souples.
