L’affaire était loin d’être acquise, mais les syndicats et le patronat ont fini par signer un accord sur la réforme des retraites complémentaires visant à redresser les comptes de l’Agirc et de l’Arrco. Voici les principales lignes de ce texte loin d’être définitif, mais décisif pour l’avenir de notre système de retraite…
Les mesures en vigueur dès 2016
- Sous-indexation des pensions : les pensions complémentaires seront revalorisées chaque année entre 2016 et 2018 selon l’indice des prix à la consommation, moins un point, comme le fonctionnement actuel. Une « clause plancher » évitera une évolution négative en cas de déflation. En période de faible inflation, cela équivaut à un gel des pensions.
- Décalage de la date de revalorisation : partir de 2016, la revalorisation sera effectuée le 1er novembre, contre le 1er avril actuellement.
- Augmentation du coût d’achat du point de retraite : le prix d’achat du point Agirc et Arrco sera augmenté pour les actifs pendant 3 ans, de 2016 à 2019.
- Application d’une nouvelle cotisation patronale sur le salaire des cadres.
En outre, dès 2016 sera engagé un processus de baisse des dépenses de gestion et des dépenses d’action sociale.
Les mesures applicables en 2019
- Des abattements pour ceux qui partent trop tôt : l’objectif est d’encourager les salariés à travailler une année supplémentaire, une fois les conditions réunies pour partir à taux plein. Pour cela, un système de « bonus-malus » a été imaginé, désigné sous le nom de Coefficient de Solidarité. Comme le détaille Mon Guide Retraite :
« L’âge de la retraite est toujours fixé à 62 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1955, avec un taux plein dépendant du nombre de trimestres cotisés (entre 166 et 172 selon la date de naissance entre 1955 et 1973). Cependant, la pension de retraite sera soumise à une décote de 10% pendant 3 ans.
A contrario, le système est incitatif dans la mesure où toute personne partant à la retraite à 63 ans et poursuivant une activité professionnelle bénéficiera, pendant un an, d’une bonification sur sa retraite complémentaire de :
– 10% s’il reste deux ans supplémentaires,
– 20% s’il reste trois ans supplémentaires,
– 30% s’il reste quatre ans supplémentaires.
Dans le cas du salarié ne pouvant faire valoir ses droits à la retraite qu’après 63 ans, il devra différer d’un an minimum la date de son départ prévue initialement pour profiter du taux plein pour sa complémentaire.
La mesure se veut « souple », afin d’encourager les personnes qui le souhaitent à travailler au-delà de 63 ans. Cependant, le principe de l’allongement d’un an pour bénéficier de sa retraite à taux plein s’arrêtera à 67 ans.
Les basses retraites, exonérées de CSG ou bénéficiaires d’un taux réduit ne seront pas concernées par ces décotes. »
- Une augmentation du taux d’appel des cotisations : cette mesure devrait rapporter 800 millions d’euros, dont 60% à la charge des employeurs.
- Un abattement de 5% pour les taux réduits de CSG.
Pour finir, notons qu’un régime unifié Agirc-Arrco a été validé et sera effectif en 2019. Des négociations interprofessionnelles seront ouvertes dès 2016 à ce sujet pour en déterminer les modalités.
Par François Zerhat
