L’indemnité de départ à la retraite des commerçants rencontrant n’ayant pas assez cotisé a été supprimée. Elle est remplacée par un dispositif plus avantageux nommé Accompagnement au départ à la retraite (ADR). Focus sur cette nouveauté…
Une aide de jusqu’à 10 000 euros
De nombreux retraités du RSI sont concernés par l’ADR et devraient bénéficier d’une aide comprise entre 7 500 et 10 000 euros.
Les critères exigés sont quasiment les mêmes que pour l’indemnité de départ (IDD) :
- être artisan ou commerçant et avoir l’âge légal de la retraite,
- être toujours affilié au régime social des indépendants (RSI) au moment du passage à la retraite,
- avoir cotisé plus de 15 ans au RSI,
- être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles précédant le passage à la retraite (soit un revenu 2014 inférieur à 11 885 € pour une personne seule, 17 896 € pour un couple).
Seule nuance par rapport au dispositif précédent : l’attribution de l’ADR relève du RSI alors que l’IDD était attribuée par une commission placée sous la présidence du tribunal de commerce.
Important :
- L’ADR est entièrement compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.
- Les professionnels libéraux (avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables , architectes, conseils en informatique…) ne sont pas concernés par l’ADR. En effet, pour la retraite, ils sont affiliés à d’autres caisses que le RSI.
Pourquoi une telle aide ?
Tout d’abord, la suppression de l’IDD s’explique par le fait qu’elle ne répondait plus à son objectif social de base : les critères d’attribution ne prenait pas en compte la valeur du patrimoine et la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Dans ce contexte, il devenait impossible de cibler les commerçants et artisans partant en retraite dans des conditions difficiles, faute d’avoir assez cotisé..
Ensuite, les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvent souvent en difficulté financière. Pas assez de cotisations, pas de retraite « décente» ! Ils ont besoin d’un coup de pouce.
Pour finir, l’ADR est aussi une aide à la transmission des entreprises indépendantes. Trop de commerces et activités artisanales s’effondrent avec le départ leur fondateur, de leur dirigeants. Or, le dynamisme de ces petites structures est une primordial pour les régions, mais aussi au niveau de l’économie nationale.
Cette nouvelle mesure est une bulle d’oxygène pour les artisans et commerçants en difficulté sur leur fin de carrière. C’est un geste de solidarité, mais aussi un facteur de pérennité des entreprises régionales si importante à la croissance de la France !
INFOS +
Comment faire la demande d’ARD ?
Auprès de la caisse RSI, par courrier ou sur place. Cette aide est attribuée par la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI. Pour connaître les pièces à joindre au dossier et d’autres précieuses informations inhérentes à l’ARD, nous vous invitions à vous connecter ici.
Par François Zerhat
